La Société Civile de Construction Vente est un véhicule juridique spécialement conçu pour la réalisation d’opérations immobilières en France. Le choix de cette structure offre des avantages majeurs aux développeurs immobiliers et aux investisseurs, notamment en termes de fiscalité et de responsabilité. Cet article détaille les étapes essentielles à suivre pour mettre en place une SCCV.
Étape 1 : Choisir son statut juridique et rédiger les statuts de la société
La première étape dans la création d’une SCCV consiste à déterminer le statut juridique approprié et à rédiger les statuts de la société. Plusieurs options s’offrent à vous, dont deux sont couramment utilisées : la forme civile ou la forme commerciale. La forme civile est généralement préférée en raison de sa flexibilité et du fait qu’elle n’impose pas de capital minimum à respecter.
Concernant les statuts, il est nécessaire de mentionner certaines informations telles que : l’objet social, le siège social, la durée de vie de la société, les modalités de prise de décision entre les associés, la répartition des parts sociales et la nomination du gérant. Les statuts peuvent être rédigés par les fondateurs eux-mêmes ou par un professionnel du droit.
Étape 2 : Signer les statuts de la SCCV et verser le capital social
Une fois les statuts rédigés, il convient de les signer et d’enregistrer leur signature auprès des Annexes au Bulletin Officiel. Les associés doivent également verser le capital social, qui peut être constitué en numéraire ou en apports en nature. Il est essentiel de conserver une preuve de ces apports pour pouvoir les mentionner lors du dépôt du dossier d’immatriculation.
Étape 3 : Immatriculer la société]
L’immatriculation d’une SCCV requiert la constitution d’un dossier contenant plusieurs documents, notamment :
- le formulaire M0 dûment rempli et signé par le gérant ou un représentant légal;
- les statuts de la société signés et enregistrés;
- un justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail, titre de propriété, etc.);
- un justificatif d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant;
Ce dossier doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie dont relève la société. Le CFE examinerá les pièces fournies et procèdera à l’immatriculation de la SCCV si toutes les conditions sont remplies.
Étape 4 : Souscrire une assurance décennale et obtenir les autorisations nécessaires
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les SCCV afin de garantir la qualité de la construction et de protéger les acquéreurs contre les risques liés à des vices cachés.
De plus, avant d’entamer les travaux, il est indispensable d’obtenir les autorisations nécessaires pour mener à bien le projet immobilier. Cela implique généralement de déposer un dossier complet auprès des services de la mairie concernée ou du bureau d’études responsable de l’examen des permis de construire.
Étape 5 : Gérer et dissoudre la SCCV une fois le projet achevé
Une fois le projet immobilier réalisé, la gestion de la SCCV doit se poursuivre jusqu’à la livraison des logements et au paiement intégral des entrepreneurs et autres prestataires impliqués dans le chantier. Cela peut inclure la gestion des garanties dues aux acquéreurs ou encore la répartition des bénéfices entre les associés.
Enfin, la dissolution de la SCCV intervient généralement lorsque toutes les obligations inhérentes au projet sont remplies et que l’ensemble des lots a été vendu. La fermeture de la société s’effectue par une décision collective des associés, suivie du dépôt des comptes sociaux et de la liquidation des actifs restants, si nécessaire.
Le guide présenté ci-dessus permet d’appréhender les démarches pour créer une Société Civile de Construction Vente (SCCV) en France. En respectant ces étapes, vous disposerez d’une structure juridique adaptée pour réaliser et piloter vos opérations immobilières dans des conditions optimales.
